Listes électorales

Retrouvez ci-dessous les conditions d'obtention et les pièces à fournir pour vos démarches

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Document : Inscription sur les listes électorales (avant le 31 décembre)

Lieu d'obtention : Etre français, majeur et jouir de ses droits civils, être domicilié dans la commune ou y résider depuis 6 mois au moins, ou remplir d'autres conditions prévues par la loi

Pièces à présenter ou à fournir :
- Pièce d'identité
- et justificatif de domicile


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République Française

Préfecture de Seine-Maritime


REVISION DE LA LISTE ELECTORALE

AVIS

Les demandes d’inscription ou de radiation sur la liste électorale sont reçues en mairie jusqu’au 31 décembre 2004 inclus, dernier délai.

Toute personne qui, pour une cause indépendante de sa volonté, ne peut se présenter elle-même à la mairie, peut adresser sa demande, par correspondance, sous pli recommandé, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté.

CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR :

- être de nationalité française
- être âgé de 18 ans au moins avant le 28 février 2005
- n’être frappé d’aucune incapacité électorale définie par les articles L5 à L8 du code électoral,

Pour être inscrit dans une commune, il faut soit :

- y posséder son domicile réel tel qu’il est déterminé par le code civil,
- y avoir une résidence réelle et effective de six mois au dernier jour de février
- y être inscrit, pour la cinquième fois sans interruption, au rôle d’une des quatre contributions directes communales et déclarer vouloir exercer les droits électoraux dans la commune,
- y exercer en qualité de fonctionnaire public assujetti à résidence obligatoire (aucun délai de résidence n’est exigé).


NUL NE PEUT ETRE INSCRIT SUR DEUX LISTES ELECTORALES

Toute personne qui aura réclamé son inscription sur deux ou plusieurs listes sera punie des peines prévues par l’article L.86 du code électoral.

PIECES A FOURNIR A L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRIPTION :

Une pièce d’identité (de préférence, la carte nationale d’identité, le livret de famille ou le livret militaire). Cette énumération n’est pas limitative et dans certains cas, toutes autres pièces susceptibles de justifier de l’identité et de la nationalité pourront être exigées.

Toutes pièces justifiant soit :
- du domicile réel,
- des six mois de résidence exigés par la loi,
- de la qualité d’assujetti aux taxes locales ou de propriétaire foncier,
- de leur qualité de fonctionnaire public de la commune.


Le droit à inscription au titre d’assujetti aux taxes locales dans la commune s’établit normalement par la production d’un certificat du percepteur. A défaut de certificat, la preuve peut être apportée en fournissant les avis d’imposition émis pour les cinq années en cause.


Rouen, le 16 août 2004
Le Préfet,