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PEDT - Projet Educatif Territorial

 

                                              
Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial

Vu le code de l’éducation,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les    écoles primaires et maternelles,

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relative à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.

Vu l’arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l’encadrement des accueils de loisirs, organisé pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingt jours et pour un effectif supérieur à 80 mineurs.

Vu la circulaire interministérielle DJEPVA /DEGESCO/2013/95 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial,

Vu la réunion du CDEN (Comité départemental de l’éducation nationale) du 2 juillet 2014 entérinant le projet d’organisation du temps scolaire dans les communes appliquant la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014,

Entre :

-    La commune de BELBEUF dont le siège se situe 3 rue du Général de Gaulle – 76240 BELBEUF, représentée par son maire, M. Jean-Guy LECOUTEUX,

-       L’Etat représenté par M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

-       La direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime représentée par madame Catherine BENOIT MERVANT, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Seine-Maritime, agissant sur délégation de Mme SCHMIDT-LAINE, recteur de l’académie de ROUEN,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention est destinée à valider un projet éducatif de territoire, ci-après nommé « PEDT » dans le cadre duquel sont organisées, en application de l’article 551-1 du code de l’éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l’éducation et en complémentarité avec lui.  

 

Article 2 : Territoire concerné 

Le PEDT objet de la présente convention concerne les écoles suivantes de la commune :

- l’école maternelle Maurice Genevoix

- l’école élémentaire Maurice Genevoix,

 

Article 3 : Présentation du PEDT

Le PEDT objet de la présente convention est joint en annexe. Il précise :

- les objectifs du projet,

- le périmètre et le public concerné,

- les activités proposées,

- le cas échéant, les modalités de participation financière des familles,

- les articulations entre les activités et les dispositifs existants,

- les intervenants en charge de l’encadrement et leurs qualifications,

- les partenaires du projet, la structure de pilotage et les modalités de pilotage,

- les modalités d’information des familles,

- les modalités d’évaluation.

 

Article 4 : Calendrier

Les activités périscolaires seront proposées aux enfants les lundis, mardis, jeudis et vendredis, à la pause méridienne de 11h30 à 13h30.

 

Article 5 : Cadre de l’organisation et taux d’encadrement retenus 

Dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs (ACM), l’accueil doit satisfaire aux obligations prévues par la réglementation :

  • Déclaration auprès      de la DDCS,      deux mois avant le début de l’accueil,
  • Respect des normes      d’hygiène et de sécurité,
  • Respect des normes      d’encadrement et de qualification.

Les taux d’encadrement des activités périscolaires sont les suivants (article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles) :

  1. Taux habituels : un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans / un animateur pour quatorze mineurs âgés de six ans ou plus.
  2. Taux assouplis, à titre expérimental, pour une durée de trois ans (article 2 du décret du 2 août 2013) : un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans / un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus.

La commune choisit les taux assouplis  pour l’encadrement des activités périscolaires qu’elle organise.

 

Article 6 : Partenariats

Les structures partenaires encadrant les activités signeront avec la collectivité les conventions qui devront préciser la nature de l’activité et les conditions de prise en charge des mineurs (notamment les déplacements et le taux d’encadrement).

 

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de trois années scolaires à compter de la rentrée 2014.

Au cours de cette période, la convention peut faire l’objet d’avenants.

A l’issue des trois ans, un bilan du PEDT sera établi par les signataires de la convention en vue d’une éventuelle reconduction.

Il peut être mis fin au PEDT objet de la présente convention, soit par accord entre les parties, soit avec un préavis de trois mois sur la demande de la collectivité signataire, ou du préfet en cas de manquements aux dispositions du code de l’action sociale et des familles, ou de l’un ou l’autre des signataires en cas de manquements repérés dans la mise en œuvre du projet.

 

A Belbeuf, le 24.11.2014

     

Le Maire

Jean-Guy LECOUTEUX

L’inspectrice d’académie  directrice académique des services de   l’éducation nationale de la Seine-Maritime

Catherine BENOIT MERVANT

Le préfet de la région

Haute-Normandie,

préfet de la Seine-Maritime

Pierre-Henry MACCIONI